HONORAIRES

L´honoraire pour les services juridiques de notre cabinet

HONORAIRES

L´honoraire pour les services juridiques de notre cabinet est en général déterminé et calculé sur la base de taux horaire qui oscille entre 2.500,- et 3.500,- CZK hors de TVA (100-150 EUR) en fonction de l´étendue et de la complexité des services juridiques prêtés et en fonction de la langue dans laquelle les services sont prêtés.

Dans des cas individuels, il est possible de convenir d´autre mode de détermination de la rémunération, par exemple l´honoraire forfaitaire pour une gamme convenue de services ou l´honoraire en fonction du succès de l´affaire qui est calculé sur la base de taux horaire.

S´il n´y a pas de l´entente avec client sur le mode de détermination de la rémunération, le montant de l´honoraires est fixé sur la base de décret du Ministère de la Justice de la République tchèque n° 177/1996 Coll., sur la rémunération des avocats et des honoraires des avocats pour la prestation de services juridiques.

La rédaction de l´offre des services juridiques est gratuite.